Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article)

La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour revendiquer le plein respect de certaines dispositions de la LLO. L’objectif du texte est de présenter l’état du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prévu par l’article 77 de la Loi sur les langues officielles et, plus généralement, sur les dispositions de la partie X de la Loi intitulée « Recours judiciaire ». Le texte n’a donc pas pour objet de présenter l’ensemble des recours judiciaires disponibles pour sanctionner des violations aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et encore moins l’ensemble des recours, administratifs ou judiciaires, qui existent en droits linguistiques. Il se concentre sur le recours prévu à la partie X de la Loi et sur la jurisprudence afférente.