2013
FR
À propos de la ressource
Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l’avocat pour confirmer qu’une transaction d’achat d’un condominium es terminée. Ce modèle fait étant d’éléments essentiels à transmettre au client quant à l’acte de cession, de la conclusion de la vente, du titre, du certificat du shérif, de la copropriété, de l’assurance, du certificat de préclusion, de l’avis à la municipalité ainsi que de kl’état de compte (honoraires et débours dans cette affaire).