Lettre-type de non-engagement (Modèle d’acte)

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2021

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Lettre-type de non-engagement (Modèle d’acte)

Cette ressource du Barreau de l’Ontario est un modèle d'une lettre de non-engagement pour les avocats. Cette ressource a été mise en œuvre pour aider les avocates et les avocats à comprendre leurs obligations en vertu du Code de déontologie...

About the resource

Sample Non-Engagement Letter

This resource from the Law Society of Ontario is a sample of a non-engagement letter for lawyers. This resource has been developed to assist lawyers with understanding their obligations under the Rules of Professional Conduct and the Law Society’s...