Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

2020

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

À propos de la ressource

Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés par le Service de poursuites pénales du Canada.  

Bilingual Lexicon of the Public Prosecution Service of Canada

This sheet provides a list of terms used by the Public Prosecution Service of Canada.

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Autre(s)
Type de ressourceLexiques