Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

2020

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

À propos de la ressource

Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés par le Service de poursuites pénales du Canada.  

About the resource

Bilingual Lexicon of the Public Prosecution Service of Canada

This sheet provides a list of terms used by the Public Prosecution Service of Canada.

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« certificat d’aide juridique » et « mandat d’aide juridique » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Vente immobilière et droit (Mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Lexique de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Auteur : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Domaines de droitCriminel / Pénal, Autre(s)
Type de ressourceLexiques