Lexique du droit des sûretés en common law

2009

FR / EN

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

À propos de la ressource

Lexique du droit des sûretés en common law

Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des sûretés dans les juridictions de common law.

About the resource

Common Law of Security Glossary

This sheet provides a list of terms used in Security Law in Common Law jurisdictions.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Violence basée sur le genre en contexte migratoire : repères juridiques (Schématisé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Lexique sur les demandes fondées sur la Charte
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Lexique sur le Code de la route de l’Ontario
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Autre(s)
Type de ressourceLexiques



Respect de la vie privée

En acceptant de partager certaines informations de navigation avec nous, vous nous aidez à nous améliorer et à vous offrir une meilleure expérience.
Activez les catégories que vous souhaitez partager, merci de votre aide!
Nécessaires au fonctionnement du site web.
  • Google Analytics
  • Vidéo
  • Google Ads
  • Facebook Pixel
  • Conversion Linker
  • Google Tag Manager