Lexique juridique des lois fédérales

2023

FR / EN

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

À propos de la ressource

Lexique juridique des lois fédérales

Cette ressource énumère plusieurs termes législatifs utilisés dans les lois et règlements fédéraux. Elle prévoit également une définition pour les termes énumérés.

About the resource

Legal Glossary of Federal Statutes

This resource provides a list of many legislative terms used in federal laws and regulations. It also provides a definition for each enumerated term.

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« questionner » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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« docket » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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« assigner » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Type de ressourceLexiques, Terminologie