Lexique sur la détermination de la peine

Ce document « Lexique sur la détermination de la peine / Lexicon on Sentencing » est un outil bilingue (français ↔ anglais) réunissant plus de 400 termes essentiels utilisés en matière de détermination de la peine en droit criminel. Destiné tant aux praticien·nes du droit qu’aux étudiant·es, ce lexique vise à favoriser la compréhension et l’utilisation rigoureuse du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

On y trouve des entrées couvrant des concepts fondamentaux  :

  • absolution inconditionnelle ( n.f. ) | absolute discharge
  • avec le risque de (loc. adv.); sous peine de ( loc. adv. ) | on penalty of ; on pain of ; under penalty of ; under pain of
  • consommer de la drogue ( v. ) | take drugs, to ; substance use
  • degré de culpabilité morale ( n.m. ) | degree of blameworthiness ; degree of moral culpability
  • dissuasion ( n.f. ) | deterrence
  • emploi de la force ( n.m. ) | use of force
  • évaluation du risque de dangerosité ( n.f. ) | risk assessment of dangerousness
  • évaluation du risque de récidive ( n.f. ) | recidivism risk-factor evaluation
  • façon dont le crime a été commis ( n.f. ) | way the crime was committed
  • geste délictuel ( n.m. ) | offending act
  • incapacité de maîtriser ses impulsions sexuelles ( n.f. ) | failure to control his/her sexual impulses ; inability to control sexual impulses
  • justice réparatrice ( n.f. ) ; justice restauratrice ( n.f. ) ; justice restaurative ( n.f. ) | restorative justice
  • manquer à des conditions ( v. ) | breach conditions, to
  • mis·e sous garde ( loc. v. ) ; placé·e sous garde ( loc. v. ) | committed to custody; placed in custody
  • normes de détermination de la peine ( n.f.pl. ) | sentencing standards ; standards of sentencing
  • ordonnance de surveillance de longue durée ( n.f. ) ; OSLD ( sigle ) | long-term supervision order ; long term supervision order ; LTSO ( initials )
  • peines concurrentes ( n.f.pl. ) | concurrent sentences
  • purger une peine ( v. ) | serve a sentence, to ; serve time, to

 

Ce lexique constitue une référence précieuse pour qui souhaite naviguer avec précision dans le droit criminel canadien bilingue, notamment lors de la rédaction juridique, ou encore pour la traduction dans un contexte bilingue. Il contribue à l’uniformisation de la terminologie, réduit les ambiguïtés entre le français et l’anglais, et facilite la fluidité linguistique des professionnel·les du droit ou des intervenant·es.

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