Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral

Retour aux résultats

2017

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations fédérales, notamment la Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles ainsi que le Code criminel.

Language Laws of Canada (Annotated) - Federal

This chapter focuses on the guarantees offered under the different federal laws, including the Official Languages Act, the Official Languages Regulations and the Criminal Code.