2017
FR / EN
Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)
À propos de la ressource
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations fédérales, notamment la Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles ainsi que le Code criminel.
Language Laws of Canada (Annotated) - Federal
This chapter focuses on the guarantees offered under the different federal laws, including the Official Languages Act, the Official Languages Regulations and the Criminal Code.
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