Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard.

Language Laws of Canada (Annotated) - Prince Edward Island

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Prince Edward Island.

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Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Auteur : Emond Harnden LLP
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Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées