Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles

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2017

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations constitutionnelles, dont la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi constitutionnelle de 1867.

Language Laws of Canada (Annotated) - Constitutional Laws

This chapter focuses on the guarantees offered under the different constitutional laws, including the Constitution Act of 1982 and the Constitution Act of 1867.