Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province de la Saskatchewan.

Language Laws of Canada (Annotated) - Saskatchewan

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Saskatchewan.

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Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – La Constitution
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Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées