Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador

Retour aux résultats

2017

FR / EN

NL / Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Language Laws of Canada (Annotated) - Newfoundland and Labrador

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Newfoundland and Labrador.

Consultez le texte intégral de la ressource ici

web

web

Constitutionnel

Législations annotées