L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé (Article de blogue)

Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations. Sous le titre abrégé « Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population », le projet de loi vise à améliorer les services de soins de santé en Ontario en intégrant les fournisseurs de services et en coordonnant la prestation et l’accessibilité des services de santé. Les faits saillants du projet de loi ont trait à la création de la nouvelle agence de la santé, Santé Ontario, et au vaste pouvoir du ministre de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministre ») lui permettant d’« intégrer » les fournisseurs de services de santé. 

S’il est adopté, le projet de loi 74 mettra en œuvre la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. La Loi pour des soins interconnectéspermettra au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de créer Santé Ontario. Considérée comme la nouvelle « super agence » par les médias, Santé Ontario se voit conférer une grande mission par le projet de loi. Cette mission comprend ce qui suit : 

  • mettre en œuvre les stratégies relatives au système de santé qu’élabore le ministre ; 
  • gérer les besoins en matière de services de santé en Ontario grâce à ce qui suit : 
    • la gestion et la coordination opérationnelles du système de santé ; 
    • en ce qui concerne le rendement du système de santé, ses mesures, sa gestion, son évaluation et son suivi, de même que la présentation de rapport à cet égard ; 
    • l’amélioration de la qualité du système de santé ; 

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