MacDonald c Montréal (ville de), [1986] 1 RCS 460 (Résumé)

L’appelant, monsieur MacDonald, a commis un excès de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue délivrée par la Cour municipale de la ville de Montréal l’enjoignant de comparaître devant cette cour. Selon l’appelant, le fait que la sommation ait été rédigée uniquement en français viole ses droits linguistiques conférés par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.