MacMillan v McDermid, 2003 CanLII 43319 (ON SC) (Traduction en français)

Dans, cette affaire, le demandeur allègue qu’en lui faisant des avances non sollicitées et inappropriées de nature sexuelle, son psychothérapeute a agi en violation de ses obligations. Le défendeur présente une motion visant à obtenir un jugement sommaire rejetant l’action au motif qu’elle est prescrite. Le délai d’un an pour intenter une poursuite fondée sur la négligence professionnelle serait dépassé (par. 89(1) de la Loi sur les professions de la santé réglementées, L.O., 1991, chap. 18 (la « Loi »)). Le juge accueille la demande et rejette l’action du demandeur.