Prestation de services juridiques en français en Ontario (Schématisé)

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La prestation de services juridiques en français en Ontario repose sur des droits linguistiques d’origine législative et est renforcée par la règle 3.2 du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario.

 

Ainsi, les avocat·es doivent prendre des mesures actives afin de veiller à ce que les client·es soient informé·es de leur droit de bénéficier de services juridiques en français. Ce schéma a été spécialement conçu pour servir de liste de contrôle et vous aider à offrir le meilleur service possible à votre clientèle.

 

Voici les étapes à prendre:

  1. Vérifier la capacité linguistique du/de la client·e
  2. Compétence linguistique de l’avocat·e
  3. Préférence linguistique du/de la client·e
  4. Droits linguistiques applicables
  5. Décision éclairée

 

Pour en savoir plus, consultez le schéma juridique en cliquant sur le lien situé dans l’encadré.