2001
FR
À propos de la ressource
« marié et union de fait » (Terminologie juridique) – La personne mariée ou la personne vivant en union de fait
Guide sur l’emploi des termes « marié » et « union de fait » et leurs différences.
2001
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Guide sur l’emploi des termes « marié » et « union de fait » et leurs différences.
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