2010
FR
À propos de la ressource
Martin v Martin, 1992 CanLII 7402 (ON CA) (Traduction en français)
Le juge des motions a ordonné la vente du foyer conjugal et a donné un droit de refus à l’époux en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L’épouse a contesté la compétence du juge des motions à rendre une telle ordonnance.