Mattick Estate v Ontario (ministre de la Santé), 2001 CanLII 24086 (ON CA) (Traduction en français)

Le mari de l’appelante a été victime d’une crise cardiaque à son domicile. Les ambulanciers, employés par la province, l’ont transporté à l’hôpital, où il est décédé. L’appelante s’est plainte des soins apportés à son mari, soins qu’elle jugeait inacceptables. Un rapport a conclu que les soins apportés au mari de l’appelante étaient acceptables. L’appelante a décidé d’intenter une action contre la province. Au procès, cette dernière a fait radier l’action en vertu de l’article 7 de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne.