Meilleures pratiques pour les services de portée limitée (Guide)

2019

FR / EN

Auteur : LAWPRO

À propos de la ressource

Meilleures pratiques pour les services de portée limitée (Guide)

Cette ressource est un guide sur les meilleures pratiques pour les services de portée limitée.

About the resource

Best Practices for Limited Scope Service (Guide)

This resource is a best practice guide for services of limited scope.

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Emploi des termes « preuve » et « évidence » (Terminologie)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
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Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
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