« méthode du critère variable » (Terminologie juridique)

Cette ressource est un guide sur l’emploi du critère juridique, la « méthode du critère variable », en lien avec la mise en œuvre des droits scolaires reconnus à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. 

 

L’article 23 de la Charte accorde un droit général à l’instruction dans la langue de la minorité. Par contre, le type et le niveau des services éducatifs accordés à la minorité dépendent de la méthode du critère variable. Selon cette approche, l’article 23 impose aux gouvernements provinciaux et territoriaux des exigences variables en fonction du nombre d’élèves visés. La méthode du critère variable entre donc en jeu lorsqu’il est question de la mise en œuvre des droits scolaires.

 

Selon la méthode du critère variable, le niveau de service est en fonction du nombre. Mais, quel nombre doit-on retenir? La Cour suprême affirme que « [l]e nombre pertinent est le nombre de personnes qui se prévaudront éventuellement du service, c’est-à-dire un nombre se situant approximativement entre la demande connue et le nombre total de personnes qui pourraient éventuellement se prévaloir du service ». (Arsenault-Cameron, au par. 32)

 

La Cour suprême du Canada reconnaît un principe important : la demande pour les services éducatifs ou autres types de services dans la langue de la minorité augmente une fois le service connu et accessible. L’obligation imposée aux gouvernements provinciaux et territoriaux de promouvoir activement les services éducatifs dans la langue de la minorité revêt donc beaucoup d’importance.

 

Ainsi, en 2003, la Cour suprême du Canada a reconnu que « [l]a promesse concrète contenue à l’art. 23 de la Charte et la nécessité cruciale qu’elle soit tenue à temps obligent parfois les tribunaux à ordonner des mesures réparatrices concrètes destinées à garantir aux droits linguistiques une protection réelle et donc nécessairement diligente » (Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62).

 

Veuillez noter que l’expression méthode du critère variable se traduit en anglais par sliding scale approach.

 

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