Mise en demeure (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Centre d'information juridique de l'Ontario (CIJO)

Mise en demeure (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle sert à aviser le défendeur avant de soumettre une requête devant la Cour des petites créances.   Cette mise en demeure présente...

Demand Letter (Sample)

This resource is a Sample Demand Letter created by the Ontario Legal Information Centre to advise a defendant before filing an application before the Small Claims Court.   This sample demand letter offers an example as well as explanations as to the...

Téléchargements et liens


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Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes