Procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)

Il s’agit d’un modèle de procuration perpétuelle pour les fins des lois de la Saskatchewan. Il est séparé en deux parties :

  • La procuration perpétuelle
  • Le conseil juridique indépendant et le certificat de témoin

 

Le mandateur qui signe la procuration perpétuelle accepte le contenu.  Le document contient sept clauses :

  • Révocation: toute procuration antérieure est révoquée.
  • Désignation: un nouveau mandataire est désigné ; celui-ci doit agir comme mandataire selon The Power of Attorney Act, 2002.
  • Autorité quant aux affaires personnelles: le mandateur donne aux mandataires une autorité générale sans restriction à l’égard de ses affaires personnelles. Les mandataires peuvent donc, parmi d’autres pouvoirs, diriger les finances du mandateur, intenter ou contester des poursuites ou de prendre part à un bail au nom du mandateur.
  • Prise de décisions: la signature des deux mandataires est nécessaire pour exercer les droits, pouvoirs et autorités prévus par la procuration.
  • La Loi sur les procurations perpétuelles: la manque de capacité du mandateur ne termine pas l’autorité des mandataires sur la Loi sur les procurations perpétuelles.
  • Général: le document exige que les pouvoirs prévus dans la procuration soient utilisés pour la protection du mandateur et de sa propriété. La procuration reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit expressément révoquée par le mandateur, par la loi, u par un tribunal compétent.

 

Le conseil juridique indépendant et certificat de témoin est une attestation devant être signée par l’avocat témoin de la signature de la procuration perpétuelle. L’avocat témoin reconnaît qu’il/elle :

  • Est membre en règle de la Law Society of Saskatchewan ;
  • A été consulté par le mandateur ;
  • A expliqué la nature et l’application de la procuration et a révisé les dispositions ;
  • A été témoin de la signature de la procuration ; et
  • Était d’avis que le mandateur était un adulte qui avait la capacité nécessaire pour signer la procuration.

 

Référez-vous également à cet autre modèle d’acte élaboré par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) : Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration.