Modèle pour procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)

Ce modèle de procuration perpétuelle est conçu selon les exigences de la législation en Saskatchewan, conformément à The Power of Attorney Act, 2002. Il s’agit d’un exemple concret de procuration écrite, destiné à accorder aux mandataires une procuration générale couvrant à la fois les affaires personnelles et la gestion des biens. Le document se divise en deux sections :

 

  • La procuration perpétuelle elle-même
  • Le conseil juridique indépendant et le certificat de témoin

Cette ressource est particulièrement utile pour toute personne souhaitant désigner un ou plusieurs mandataires capables de gérer ses affaires dans des circonstances où le mandant ne pourrait plus agir seul·e; notamment pour des raisons de santé, de mobilité ou de capacité.

Contenu du modèle de procuration générale – Droits et responsabilités du mandataire

Le document principal contient sept clauses essentielles qui définissent avec précision les responsabilités et limites des pouvoirs accordés:

 

  1. Révocation : Toute procuration antérieure est automatiquement annulée, ce qui garantit que la nouvelle procuration prévaut.
  2. Désignation : Le ou les mandataires sont clairement identifiés·es avec leur adresse en Saskatchewan. Ils ou elles agiront selon la loi, avec tous les droits liés à une procuration spéciale ou générale.
  3. Affaires personnelles : Le ou les mandataires obtiennent une autorité sans restriction sur les décisions relatives à la vie personnelle du mandant, y compris la santé, les finances, les contrats et le logement. Cette clause reflète fidèlement la portée étendue d’une procuration générale.
  4. Affaires patrimoniales : Le ou les mandataires disposent de pouvoirs spéciaux pour gérer la propriété, percevoir des sommes d’argent, effectuer des transactions immobilières ou bancaires, conclure des contrats, hypothéquer des biens, ou nommer d’autres agents. Ces renseignements pratiques sont présentés dans un format clair, facilitant leur application.
  5. Prise de décisions : Pour plus de sécurité, la signature des deux mandataires est requise pour exercer l’autorité légale. En cas d’absence ou d’incapacité de l’un·e, l’autre peut agir seul·e.
  6. Maintien des pouvoirs en cas d’incapacité : Même si le mandant perd sa capacité mentale, les pouvoirs accordés par cette procuration ne prennent pas fin. Cette clause s’appuie sur les dispositions de The Power of Attorney Act, 2002 sur les procurations perpétuelles.
  7. Utilité et finalité du document : Tous les pouvoirs doivent être exercés dans l’intérêt du mandant, de manière juste, raisonnable et éthique. La procuration demeure valide jusqu’à sa révocation explicite ou par décision judiciaire.

Conseil juridique indépendant et certificat de témoin

Le document comprend également un certificat signé par un·e avocat·e (professionnel·le du droit) qui confirme :

 

  • Être membre en règle de la Law Society of Saskatchewan
  • Avoir rencontré le mandant pour lui fournir des renseignements utiles sur la nature juridique du document
  • Avoir été témoin de la signature de la procuration
  • Avoir constaté que le mandant comprenait pleinement l’enjeu du document au moment de signer

Cette étape assure la validité et la transparence de la démarche juridique. Elle renforce la valeur légale de la procuration écrite, tout en offrant une protection accrue au mandant.

Pourquoi télécharger ce modèle pour procuration?

Ce modèle de procuration spéciale est un outil pratique, flexible et juridiquement fiable pour toute personne souhaitant planifier sa succession, déléguer des responsabilités ou se prémunir en cas d’incapacité. Que vous soyez mandant·e, mandataire potentiel·le, ou professionnel·le du droit, ce document peut vous aider à établir un cadre clair pour la gestion des affaires privées et financières.

 

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Référez-vous également à cet autre modèle d’acte élaboré par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) : Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration.

 

Foire aux questions

Comment rédiger une lettre de procuration simple ?

Une lettre de procuration simple permet à une personne (le ou la mandant·e) d’autoriser une autre personne (le ou la mandataire) à agir en son nom pour un acte précis. Elle doit inclure :

 

  • L’identité complète du mandant et du mandataire
  • La nature du pouvoir accordé (ex. : retrait de documents, signature de contrats)
  • La durée de validité de la procuration
  • La date, le lieu et la signature du mandant

Bien que cette lettre puisse être rédigée sans notaire, il est recommandé de l’accompagner d’une pièce d’identité et, au besoin, de consulter un·e professionnel·le du droit pour en confirmer la validité.

Comment rédiger une procuration pour une personne ?

Pour rédiger une procuration en faveur d’une personne, il faut déterminer le type de pouvoirs que l’on souhaite lui accorder : des pouvoirs généraux ou des pouvoirs limités. Le document doit :

 

  • Identifier clairement les parties
  • Décrire avec précision les pouvoirs conférés
  • Préciser les limites, le cas échéant (durée, domaine d’intervention)
  • Être signé par le mandant, et idéalement en présence d’un témoin ou d’un·e avocat·e

Le modèle de procuration perpétuelle proposé sur cette page peut servir de point de départ structuré pour ce type d’acte.

Comment faire une procuration sur papier libre ?

Il est tout à fait possible de faire une procuration sur papier libre, à condition qu’elle contienne tous les éléments essentiels :

  • Nom, adresse et coordonnées des parties
  • Objet de la procuration (actes autorisés)
  • Durée ou conditions de validité
  • Signature du mandant

Toutefois, dans certains cas (notamment en matière de santé, de gestion de biens ou de succession), il est préférable d’utiliser un modèle structuré, comme celui proposé ici, conforme aux lois provinciales. Cela augmente la force probante du document en cas de litige.

Comment rédiger une procuration pour me représenter ?

Pour rédiger une procuration permettant à une personne de vous représenter, vous devez :

  • Identifier la personne que vous mandatez
  • Définir clairement les situations dans lesquelles elle vous représentera (finances, logement, décisions médicales, etc.)
  • Utiliser un langage précis et juridiquement compréhensible
  • Préciser si elle agira seule ou conjointement avec d’autres

Le modèle pour procuration perpétuelle mis à disposition par Jurisource.ca contient toutes les clauses essentielles pour encadrer légalement ce type de délégation de pouvoir, notamment selon The Power of Attorney Act, 2002 applicable en Saskatchewan.