2010
FR / EN
À propos de la ressource
Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'une résolution des actionnaires qui a été créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick. Elle est tirée du document « Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés » et plus précisément du chapitre...
About the resource
Special Resolution of the Shareholders (Template)
This resource is a template of a special resolution that was created by the Law Society of New Brunswick. It is part of the document “Bar Admissions Practice Materials – Corporate Law”, under the chapter for corporate reorganization.
More specifically...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Consulter
