Ordon Estate v Grail, 1996 CanLII 3060 (ON CA) (Traduction en français)

Il s’agit d’un appel et de quatre actions. Les points soulevés se rapportent à la compétence de la Cour de justice de l’Ontario (Division générale) à l’égard des actions in personam qui découlent d’accidents de navigation sur les eaux intérieures provinciales.