PM. (R.) v M. (S.), 1994 CanLII 6418 (ON CA) (Traduction en français)

Les appelants sont les grands-parents de l’enfant qui a été placé en adoption conformément à la partie VII de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Pendant la période de placement, les appelants ont déposé une requête pour la garde de l’enfant devant la division générale de la Cour de l’Ontario. Le juge a rejeté la demande puisqu’il n’avait pas la compétence.