La production d’un rapport d’expert en Ontario (Schématisé)

Cette ressource est un schéma juridique concernant la procédure civile de l’Ontario et présente les critères élaborés par la jurisprudence quant à la nécessité de produire un rapport d’expert en vertu de la règle 53.03 des Règles de procédure civile de l’Ontario.

 

Doit-on toujours produire un rapport d’expert ? La réponse à cette question est négative. Alors dans quel cas doit-on le produire ? Il est essentiel de savoir si le rapport d’expert doit être produit, puisqu’à défaut de se conformer aux exigences des règles de procédure, le témoignage de l’expert pourrait être rejeté par la Cour. Afin de savoir s’il est nécessaire de produire un rapport, la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Westerhof v Gee Estate, 2015 ONCA 206, a précisé qu’il est nécessaire de distinguer les différents types d’expert. En effet, selon le rôle que joue un expert dans un litige ainsi que selon la nature de son témoignage, il ne sera pas toujours nécessaire de produire un rapport.

 

En effet, selon l’étude du libellé des règles 4.1.01, 53.03 et de la formule 53 des Règles de procédure civile et du rapport Osborne, ceux-ci supportent la conclusion suivante : la règle 53.03 ne s’applique pas aux témoins participants ni aux témoins non-partie.

 

Dans la décision Westerhof v Gee Estate, 2015 ONCA 206, la Cour identifie trois types d’expert ayant des rôles différents. Il s’agit des experts non-partie, des experts participants et des experts mandatés pour le litige.

 

Nous vous invitons à consulter ce schéma juridique afin de connaître la définition proposée par la Cour de ces différents types d’experts ainsi que les critères permettant de déterminer s’il est nécessaire de produire un rapport d’expert.

 

De plus, si vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet, cette ressource contient des liens connexes vers d’autres ressources disponibles sur Jurisource.ca qui traitent également du témoignage d’expert, tels que des résumés de décision ainsi qu’un autre schéma juridique.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, consultez notre schéma juridique sur l’admissibilité du témoignage d’expert à titre de preuve.