Le programme de contestation judiciaire (Analyse)

Cette ressource est une analyse du programme de contestation judiciaire élaborée par le Centre de ressources en français juridique. 

 

Le Programme de contestation judiciaire du Canada est une société nationale à but non lucratif dont la gestion et les activités sont entièrement financées par le gouvernement fédéral.  

 

Le PCJ a pour mandat de clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d’égalité et de langues officielles en fournissant une aide financière à des causes types d’importance nationale. Il cherche avant tout à donner aux groupes et aux particuliers l’occasion de défendre leurs droits devant les tribunaux.  

 

Cet exposé, tout en offrant un aperçu global du Programme, traite surtout de son volet linguistique. L’accord de contribution conclu avec le ministère du Patrimoine canadien définit les types de causes admissibles au financement.  

 

Ce sont les causes d’importance nationale qui contribuent à faire évoluer les droits constitutionnels en matière d’égalité et de langues officielles. Le PCJ accorde du financement à des particuliers de groupes minoritaires de langues officielles ou à des organismes sans but lucratif qui représentent les minorités de langues officielles.  

 

Le financement peut être consenti à une partie ou à un intervenant. 

L’accord de contribution prévoit cinq sous-secteurs de financement, soit le financement de l’élaboration d’action, le financement d’une action en justice, le financement d’une étude d’impact, le financement de négociations ou la promotion et l’accès au Programme. 

 

 

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