2014
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Auteur : Parlement du Canada
À propos de la ressource
Projet de loi S-4 (Fascicule 9)
Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la compétence législative fédérale et remplace certaines dispositions par des dispositions relatives au mariage applicables uniquement dans la province...
About the resource
Bill S-4 (Booklet 9)
This enactment repeals the pre-Confederation provisions of the 1866 Civil Code of Lower Canada that fall within federal jurisdiction and replaces certain provisions with appropriate provisions on marriage applicable only in the Province of Quebec. This enactment...
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