Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française intitulés « La langue de la législation et de la justice » sont-ils inconstitutionnels, ultra vires ou inopérants dans la mesure où ils contreviennent aux dispositions de l’article 133? À peine deux ans après cette première décision, en 1981, le Procureur général du Québec demande une nouvelle audition afin de clarifier les propos de la Cour en ce qui concerne la législation déléguée.