Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)

2016

FR / EN

Auteur : Roger Lepage, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

À propos de la ressource

Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de quittance et d’indemnité qui peut être utilisé en matière de droit du travail et de l’emploi où le créancier reconnaît qu’il a reçu le paiement entier de sa créance.     Ce modèle de quittance prévoit...

Full and Final Release providing for an Indemnity and an Affidavit of Execution (Template)

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Type de ressourceModèles d'actes