R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé)

Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique portant sur l’interprétation de l’article 530 du Code criminel. Dans cette affaire, la Cour a reconnu que les dispositions du Code criminel confèrent à l’accusé le droit absolu à l’accès à la langue officielle qu’il estime être la sienne devant les tribunaux criminels pourvu que la demande soit présentée en temps opportun. Si l’accusé présente une demande tardive, le juge du procès devra exercer le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 530(4) du Code criminel.