R c Boudreault, 2018 CSC 58 (Résumé)

Cet arrêt invalide le régime des suramendes compensatoires obligatoires prévu par l’article 737 du Code criminel adopté en 2013. La Cour suprême se fonde sur l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les peines cruelles et inusitées pour conclure qu’il y a violation de la Charte. Cette violation ne peut pas se justifier dans une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte. Dans cette cause les appelants ont tous comme dénominateur commun le fait qu’ils vivent dans la grande pauvreté et qu’ils ont des problèmes de dépendance.

 

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