R c McGraw, 2006 NBBR 216 (Résumé)

L’appelant McGraw a été arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une collectivité à prédominance francophone de la Péninsule acadienne. L’appelant a reçu deux contraventions rédigées en français et la communication entre l’agent et l’appelant s’est déroulée entièrement en français. Au procès devant la Cour provinciale, l’appelant demande le rejet de l’accusation au motif que l’agent de la GRC ne lui a pas donné le choix de la langue avec laquelle communiquer et se faire servir.