R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé)

Dans cette affaire, l’intimé M. McGraw est arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une collectivité à prédominance francophone de la péninsule acadienne. M. McGraw reçoit deux contraventions rédigées en français. La communication entre l’agent et l’intimé s’est déroulée entièrement en français et l’agent a indiqué sur chacun des deux avis de poursuite que M. McGraw avait choisi de se faire servir en français. Au procès devant la Cour provinciale, l’intimé demande le rejet de l’accusation au motif que l’agent de la GRC ne lui a pas donné le choix de la langue avec laquelle communiquer et se faire servir.