R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé)

Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution, l’appelant demande que son procès se déroule en français. Par l’entremise d’un interprète, la partie manuscrite de la dénonciation, c’est-à-dire le chef d’accusation qui pèse contre l’accusé, est traduit oralement pour M. Simard. La question en litige porte sur la validité d’une dénonciation rédigée en anglais et destinée à un accusé francophone qui a obtenu une ordonnance pour que son procès soit entendu par un juge qui parle sa langue officielle.