R v CITY TV, 2000 CanLII 22401 (ON SC) (Traduction en français)

Un policier est rentré chez le demandeur avec un mandat de perquisition et a saisie un vidéo pour une investigation. Le dispositif devait être scellé, mais l’éditeur n’a pas lu le mandat et l’a remis sans qu’il soit scellé. La police a regardé le vidéo et a ensuite fait des arrestations. La compagnie de média demande à ce que le vidéo soit scellé.