R v Collymore, 1999 CanLII 3755 (ON CA) (Traduction en français)

Les intimés ont été inculpés de complot d’importation de cocaïne, de trafic de cocaïne et de possession en vue de trafic de cocaïne. Ils ont été acquittés par un juge siégeant seul. Leurs acquittements ont fait suite à une décision rendue par le juge du procès sur un voir-dire portant sur l’admissibilité d’éléments de preuve saisis par Douanes Canada. La Couronne a fait appel de cette décision.