R v Fink, 2000 CanLII 17019 (ON CA) (Traduction en français)

L’accusé a présenté une demande visant à obtenir un jugement déclarant que l’art. 488.1 du Code criminel, lequel énonce la procédure à suivre lors de la saisie de documents en la possession d’un avocat, enfreint les art. 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande a été rejetée. L’accusé a interjeté appel.