R v Hall, 2000 CanLII 16867 (ON CA) (Traduction en français)

L’appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Il a demandé la libération en attendant son procès. Le juge a cru qu’il n’y a pas de soucis que l’accusé ne se présente pas au procès. Toutefois, il a conclu que sa détention était nécessaire pour maintenir la confiance dans l’administration de la justice se basant sur l’article 515(10) du Code criminel. L’appelant conteste la constitutionnalité de cet article.