2001
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À propos de la ressource
R v Hunter, 2001 CanLII 5637 (ON CA) (Traduction en français)
L’accusé est inculpé de plusieurs crimes. Trois des quatre procès ont été abandonnés. Lors du quatrième procès, le juge a admis la preuve du ministère public selon lequel un individu a entendu l’accusé dire à son avocat qu’il avait une arme à feu. Le juge a considéré que la déclaration était pertinente et probante. Le juge a aussi avisé le jury que l’accusé n’a pas questionné son arrestation – ce qu’il aurait dû faire s’il n’avait véritablement rien fait. Il a été reconnu coupable. L’accusé porte appel de la décision.