R v National Steel Car Ltd., 2003 CanLII 30223 (ON CA) (Traduction en français)

Des accusations ont été portées contre le défendeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L’enquête a pris un peu plus de temps que nécessaire, mais la juge a néanmoins rejeté la demande du défendeur de rejeté l’instance en vertu de l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La juge a toutefois exigé la Couronne d’expliquer la raison du délai et que, sans ces explications, le procès était un abus de procédure.