R v Seaway Gas & Fuel Ltd., 2000 CanLII 2981 (ON CA) (Traduction en français)

La société intimée a vendu par l’entremise de sa commise, également intimée en l’espèce, des cigarettes à un garçon âgé de 16 ans après que celui-ci lui a présenté, à sa demande, une carte d’étudiant indiquant qu’il était âgé de 19 ans. Les intimées ont été accusées d’avoir vendu du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans, contrairement au paragraphe 3(1) de la Loi de 1994 sur la réglementation de l’usage du tabac.