2003
FR
À propos de la ressource
R v Tessling, 2003 CanLII 8861 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel concerne l’utilisation d’une caméra aérienne à imagerie thermique avant (FLIR) pour détecter les rayons calorifiques émanant d’une résidence privée. La Cour d’appel de l’Ontario doit principalement déterminer si l’utilisation d’une caméra FLIR dans un tel contexte constitue une perquisition au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.