R v Toronto Star Newspapers Ltd., 2003 CanLII 13331 (ON CA) (Traduction en français)

Le 20 août 2003, un juge de paix a décerné six mandats de perquisition pour divers emplacements liés à l’entreprise AylmerMeat Packers Inc. Les dénonciations faites sous serment en vue d’obtenir les mandats étaient identiques. Ces mandats ont été obtenus en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Ils avaient trait à des violations présumées de la législation provinciale qui régit l’abatage des bovins. Les dénonciations ont été faites sous serment par M. Roger Weber, inspecteur en matière agricole, employé du ministère des Ressources naturelles. Les mandats ont été exécutés les 21 et 22 août 2003.