Rapport de dossier au client et au créancier hypothécaire (Modèle d’acte)

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2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Rapport de dossier au client et au créancier hypothécaire (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est rapport de dossier au client et au créancier hypothécaire dans le domaine du droit des successions. Voici un extrait...

File report to client and mortgagee

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation. Here is an excerpt from this document: I am pleased to advise that the above-noted transaction was completed on...