Re Kozub and Timko, 1984 CanLII 2139 (ON CA) (Traduction en français)

Le présent appel a trait à l’interprétation de certaines dispositions de la Loi portant réforme au droit de la famille. L’article 42 de la loi prévoit qu’un conjoint ne peut aliéner ni céder un droit sur un foyer conjugal à moins que l’autre conjoint ne soit partie à l’acte ou ne consente à l’opération. Sous le régime de cet article, le conjoint n’ayant pas consenti a le droit de faire annuler la transaction en vertu de l’alinéa 44d), sauf à l’encontre d’une personne ayant acquis contre considération, de bonne foi et sans être au courant de la situation.