2016 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) À propos de la ressource « réclamation » (Terminologie juridique) Guide sur l’emploi du terme « réclamation ». Consultez le texte intégral de la ressource ici « réclamation » Télécharger Ressources connexes Emploi des termes « preuve » et « évidence » (Terminologie) Auteur : Équipe Jurisource.ca Emploi des termes « preuve » et « évidence » (Terminologie) Auteur : Équipe Jurisource.ca Guide d’usage des prépositions dans les textes juridiques (Banque terminologique) Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada) Procédure, Contrats / Délits, Litige civil, Autre(s) Terminologie