Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)
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Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession avec un bénéficiaire...
Release Cash Legacy to Minor
This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation.
Here is an excerpt from this document:
TO: [Name of Estate Trustee] (the...