Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)

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2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

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Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession pour la distribution...

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