Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)

Retour aux résultats

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession pour la distribution...

Release of property and shares

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation. Here is an excerpt from this document: TO: [name of trustee] (the “Estate...